Le licenciement pour faute grave est une sanction disciplinaire décidée par l’employeur, qui met fin au contrat de travail en raison d’une ou plusieurs fautes importantes du salarié.
Il n’y a pas de liste précise : c’est à l’employeur de démontrer que la faute existe et qu’elle est tellement grave qu’elle justifie qu’aucune indemnité de licenciement ne soit versée au salarié et qu’il n’effectue pas son préavis.
La jurisprudence définit la faute grave comme étant celle qui « rend impossible le maintien du salarié pendant son préavis » : la faute doit être tellement grave que le salarié ne doit pas pouvoir rester une seconde de plus dans l’entreprise. C’est le critère déterminant et si vous auriez pu rester dans l’entreprise pendant la durée du préavis, c’est que la faute grave est contestable.
Licenciement justifié ou non, c’est à vous de vous défendre devant le Conseil de prud’hommes pour démontrer que l’employeur a choisi la mauvaise sanction, et qu’il n’aurait pas du vous licencier.
Vols prouvés
Destructions prouvées
Fraude
Abandon de son poste
par le salarié
Violation importante
d’un élément essentiel du contrat de travail (confidentialité, concurrence…).
01
La mise à pied conservatoire
En général, cette procédure commence par une mise à pied conservatoire du salarié, auquel il est interdit de se présenter à son poste de travail et qui n’est plus rémunéré jusqu’à la décision de l’employeur.
02
L’entretien préalable
Le salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave, pendant lequel il rencontre l’employeur et s’explique sur les faits qui lui sont reprochés, qui doivent alors lui être détaillés et justifiés. Lors de cet entretien, le salarié peut être accompagné par un autre salarié de l’entreprise et/ou par un conseiller du salarié, selon la taille de l’entreprise.
03
La lettre de licenciement
Au plus tôt deux jours après l’entretien préalable (pas avant), l’employeur adresse par courrier recommandé la lettre de licenciement qui indiquera pour quelle(s) faute(s) le salarié est licencié. Le salarié a alors 12 mois pour contester la mesure devant le Conseil de prud’hommes.
Le licenciement pour faute grave est celui qui a les plus graves conséquences pour le salarié, qui perd ses rémunérations pendant la procédure (mise à pied), ne perçoit aucune indemnité quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise et n’exécute pas son préavis : il quitte immédiatement son poste de travail.
Comme c’est le type de licenciement qui coûte le moins cher à l’employeur, il est fréquemment utilisé qu’une faute grave existe réellement ou non.
Le cabinet NARVAL, avocat en licenciement pour faute grave, saura vous conseiller et vous accompagner pour faire valoir vos droits.
Nos conseils
Il est possible de contester ce licenciement pour faute grave en justice, en prouvant qu’il n’y a pas de faute, qu’elle n’est pas « grave », que l’employeur a poussé à la faute, qu’elle est celle de quelqu’un d’autre, que la « faute » peut s’expliquer, ou que la sanction est disproportionnée par rapport à la faute…
Tous les arguments sont possibles et recevables : il faut critiquer et combattre la lettre de licenciement et les reproches qui y sont formulés.
C’est à l’employeur et à lui seul (en théorie) de démontrer l’existence et la gravité de la faute, et au salarié de contester ces éléments.
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