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Avocat licenciement

pour faute grave

Le licenciement pour faute grave est une sanction disciplinaire décidée par l’employeur, qui met fin au contrat de travail en raison d’une ou plusieurs fautes importantes du salarié.

De quoi relève la faute grave ?

Il n’y a pas de liste précise : c’est à l’employeur de démontrer que la faute existe et qu’elle est tellement grave qu’elle justifie qu’aucune indemnité de licenciement ne soit versée au salarié et qu’il n’effectue pas son préavis.

La jurisprudence définit la faute grave comme étant celle qui « rend impossible le maintien du salarié pendant son préavis » : la faute doit être tellement grave que le salarié ne doit pas pouvoir rester une seconde de plus dans l’entreprise. C’est le critère déterminant et si vous auriez pu rester dans l’entreprise pendant la durée du préavis, c’est que la faute grave est contestable.

Licenciement justifié ou non, c’est à vous de vous défendre devant le Conseil de prud’hommes pour démontrer que l’employeur a choisi la mauvaise sanction, et qu’il n’aurait pas du vous licencier.

  • Vols prouvés

  • Destructions prouvées

  • Fraude

  • Abandon de son poste
    par le salarié

  • Violation importante

    d’un élément essentiel du contrat de travail (confidentialité, concurrence…).

Les étapes de la procédure de licenciement pour faute grave

  • ÉTAPE
    01
  • La mise à pied conservatoire
  • ÉTAPE
    02
  • L’entretien préalable
  • ÉTAPE
    03
  • La lettre de licenciement

01

La mise à pied conservatoire

En général, cette procédure commence par une mise à pied conservatoire du salarié, auquel il est interdit de se présenter à son poste de travail et qui n’est plus rémunéré jusqu’à la décision de l’employeur.

02

L’entretien préalable

Le salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave, pendant lequel il rencontre l’employeur et s’explique sur les faits qui lui sont reprochés, qui doivent alors lui être détaillés et justifiés. Lors de cet entretien, le salarié peut être accompagné par un autre salarié de l’entreprise et/ou par un conseiller du salarié, selon la taille de l’entreprise.

03

La lettre de licenciement

Au plus tôt deux jours après l’entretien préalable (pas avant), l’employeur adresse par courrier recommandé la lettre de licenciement qui indiquera pour quelle(s) faute(s) le salarié est licencié. Le salarié a alors 12 mois pour contester la mesure devant le Conseil de prud’hommes.

Le licenciement pour faute grave est celui qui a les plus graves conséquences pour le salarié, qui perd ses rémunérations pendant la procédure (mise à pied), ne perçoit aucune indemnité quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise et n’exécute pas son préavis : il quitte immédiatement son poste de travail.
Comme c’est le type de licenciement qui coûte le moins cher à l’employeur, il est fréquemment utilisé qu’une faute grave existe réellement ou non.

Le cabinet NARVAL, avocat en licenciement pour faute grave, saura vous conseiller et vous accompagner pour faire valoir vos droits.

Nos conseils

Les conseils de votre avocat à Paris pour contester un licenciement pour faute grave

Il est possible de contester ce licenciement pour faute grave en justice, en prouvant qu’il n’y a pas de faute, qu’elle n’est pas « grave », que l’employeur a poussé à la faute, qu’elle est celle de quelqu’un d’autre, que la « faute » peut s’expliquer, ou que la sanction est disproportionnée par rapport à la faute…
Tous les arguments sont possibles et recevables : il faut critiquer et combattre la lettre de licenciement et les reproches qui y sont formulés.
C’est à l’employeur et à lui seul (en théorie) de démontrer l’existence et la gravité de la faute, et au salarié de contester ces éléments.

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Besoin d'aide

Notre cabinet d'avocat en licenciement pour faute grave à Paris, peut vous aider

  • Nous commençons par vous écouter, pour comprendre votre situation, les vraies raisons pour lesquelles votre employeur vous a licencié et pour écouter les moyens de défense que vous pouvez présenter.

  • Nous assemblons les éléments de votre histoire professionnelle pour comprendre votre évolution dans l’entreprise et les évènements qui ont amené à votre licenciement.

  • Nous étudions en profondeur l’ensemble des aspects de votre contrat de travail, tout au long de votre carrière chez votre employeur, pour déceler les manquements et les fautes que vous avez subies au-delà du licenciement.

  • Nous vous expliquons quelles sont vos possibilités, à quelles indemnisations vous pouvez prétendre, dans quels délais, auprès de qui et avec quelles chances de succès.

  • Nous construisons votre défense pour qu’elle soit la plus efficace possible.

  • Votre avocat en licenciement pour faute grave répond à toutes vos questions

  • Nous élaborons votre stratégie et vos demandes et les présentons conformément aux règles procédurales en vigueur devant le Conseil de prud’hommes, le Tribunal judiciaire, le Tribunal Administratif ou les juridictions répressives.

  • Votre avocat en licenciement pour faute grave à Paris vous accompagne devant les juridictions, parle en votre nom afin d’obtenir justice et indemnisation de vos préjudices : vous n’avez plus besoin d’échanger avec votre employeur, nous agissons pour vous du début à la fin.

  • Nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention d’une décision de justice, que nous mettons en exécution pour que vous obteniez satisfaction et paiement de vos indemnités.

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Votre avocat répond à vos questions sur le licenciement pour faute grave

  • Comment contester un licenciement pour faute grave ?

    Le licenciement pour faute grave peut être contesté en montrant l’absence de faute (elle n’existe pas, elle est présentée de façon inexacte, elle peut s’expliquer, il n’y a pas eu de formation, il n’y a jamais eu de reproches…) et/ou en montrant l’absence de gravité à la faute alléguée par l’employeur (la faute était banale, commune, régulière, sans conséquences…).

  • Quel est le délai pour contester un licenciement pour faute grave ?

    Le délai de contestation pour un licenciement pour faute grave est de 12 mois à compter de la remise de la lettre de licenciement.

  • Quelle indemnité puis-je espérer obtenir après un licenciement pour faute grave ?

    Dans le cas où le Conseil de prud’hommes jugerait que le licenciement serait abusif (« sans cause réelle et sérieuse »), votre employeur sera condamné à vous verser votre indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, les salaires non perçus pendant la mise à pied conservatoire et des dommages et intérêts complémentaires en fonction de votre ancienneté (de 1 à 20 mois de salaire)

  • Combien de temps dure la procédure prud'homale pour un licenciement pour faute grave ?

    Le délai de la procédure est variable et doit être apprécié au cas par cas. L’instance devant la juridiction dépend du Conseil de prud’hommes saisi (en fonction de votre lieu de travail, en général), de la section du Conseil de prud’hommes concernée (industrie, activités diverses, encadrement, agriculture, commerce) et du moment de la saisine de la juridiction (son niveau d’encombrement est variable). En règle générale, il faut compter entre 8 et 18 mois pour obtenir un jugement. Parfois plus, devant certaines juridictions.