Estimez les indemnités et dommages et intérêts
que vous pouvez obtenir en justice
IMMÉDIAT ET SANS INSCRIPTION
ÉTAPE
01
Contrat de travail
ÉTAPE
02
Ancienneté
ÉTAPE
03
Salaire
ÉTAPE
04
Indemnité légale
Indemnités et dommages et intérêts (estimation)
Au vu des informations que vous avez communiquées, vous pouvez espérer une indemnisation 2656,25 € bruts..
Il s'agit d'une estimation sur la base des éléments que vous avez renseignés.
Il est indispensable d'étudier votre dossier et de consulter vos documents et preuves pour pouvoir effectuer une estimation plus précise.
En cas de rupture du contrat de travail,
des indemnités de licenciement et dommages et intérêts peuvent
être obtenus.
Il s’agit de l’indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective, qui vous est versée en cas de licenciement pour tout motif, hors faute grave.
Elle se calcule en fonction de votre salaire moyen brut (la moyenne de vos 12 ou 3 derniers mois de salaire) et de votre ancienneté.
Il faut en général compter un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois de salaire moyen par année d’ancienneté au-delà de dix ans. Certaines conventions collectives peuvent cependant être plus avantageuses.
Il s’agit des congés payés que vous avez acquis mais que vous n’avez pas pris, au jour de votre départ de l’entreprise. Cette indemnité vous est due dans tous les cas, y compris dans la démission ou le licenciement pour faute grave.
Il s’agit du temps pendant lequel vous continuez à travailler, après l’annonce de la rupture du contrat de travail, que vous contestiez ou non votre licenciement. L’employeur peut décider de vous dispenser d’activité pendant votre préavis, il vous sera alors payé comme si vous aviez travaillé.
Ce sont les dommages et intérêts complémentaires que vous pouvez obtenir devant le Conseil de prud’hommes en contestant votre licenciement, en demandant à ce qu’il soit jugé « sans cause réelle et sérieuse », c’est-à-dire qu’il soit considéré comme un licenciement abusif. Ces dommages et intérêts se calculent en référence à un barème (minimum et maximum), en fonction du salaire moyen et de l’ancienneté.
À ces indemnités peuvent s’ajouter d’autres demandes en justice, en fonction des préjudices que vous avez subi et des fautes commises par votre employeur. Le harcèlement, la discrimination, les heures supplémentaires non payées (si elles sont bien prouvées), l’absence de formation, le travail dissimulé (travail non déclaré) peuvent donner lieu à l’obtention de dommages et intérêts complémentaires.
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