Licenciement pour inaptitude

(inaptitude professionnelle ou non-professionnelle)

Le licenciement pour inaptitude est une mesure de protection de la santé du salarié, décidée par l’employeur au vu de la décision du médecin du travail.

Le médecin du travail reçoit le salarié, à sa demande, à la demande de l’employeur ou au retour d’un long arrêt maladie, et apprécie si le poste de travail est compatible avec l’état de santé. Ce que décide le médecin du travail doit être respecté par l’employeur : si l’inaptitude concerne tous les postes dans l’entreprise cette dernière n’a pas d’autre choix que de licencier. Mais si le médecin du travail ne précise pas le domaine de l’inaptitude, l’employeur doit rechercher un « reclassement », c’est à dire proposer un autre poste adapté à l’état de santé du salarié.

L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail

Le médecin apprécie si, au vu de votre état de santé (physique, psychique), vous pouvez continuer à occuper votre poste dans l’entreprise.

Il se livre à une étude de poste, qu’il confronte à vos besoins médicaux.

Il indique à l’employeur, qui est obligé de l’écouter, si votre poste habituel doit être modifié, si un autre poste doit vous être proposé, ou si aucun poste dans l’entreprise ou dans le groupe ne peut vous être proposé.

Ce que vous dites au médecin du travail est confidentiel, il n’a pas le droit d’en faire état à l’employeur.

Le médecin peut estimer que l’état de santé du salarié n’est compatible avec aucun poste de travail de l’entreprise (ce qui entraîne le licenciement)
Le médecin peut estimer que l’état de santé du salarié n’est pas compatible avec son poste actuel (une recherche de reclassement dans un nouveau poste doit être recherchée par l’employeur)
Le médecin peut estimer que l’état de santé du salarié est compatible avec son poste actuel, mais à la condition que ce poste soit aménagé (le poste de travail doit alors être adapté par l’employeur : travail assis, siège ergonomique, réduction des cadences…)
Le médecin peut dialoguer avec l’employeur pour trouver une solution qui préserve votre état de santé et évite votre licenciement.

Les étapes de la procédure de licenciement pour faute grave

ÉTAPE
01
Visite médicale (de reprise)
ÉTAPE
02
Avis d'inaptitude
ÉTAPE
03
Reclassement ou licenciement

Visite médicale (de reprise)

Le médecin du travail va vous recevoir et vous examiner pour apprécier la compatibilité de votre poste de travail avec votre état de santé. Il peut vous proposer une deuxième visite quelques jours plus tard, afin d’étudier votre poste et d’échanger avec l’employeur.

Avis d'inaptitude

Le médecin du travail donne son avis écrit sur la question de votre aptitude physique ou psychique au travail. L’employeur doit s’y conformer et rechercher un reclassement (s’il est possible d’après le médecin du travail) ou vous licencier si aucun reclassement n’est possible.

Reclassement ou licenciement

Au plus tard un mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur doit vous avoir reclassé ou vous avoir licencié. S’il ne vous a toujours pas reclassé ou licencié, il doit reprendre le paiement de votre salaire complet jusqu’à ce qu’il vous ait reclassé ou licencié.

Nos conseils

Contester un licenciement pour inaptitude professionnelle ou physique

Il est possible de contester un licenciement pour inaptitude :

En montrant que l’employeur n’a pas suivi les préconisations du médecin du travail,
En montrant que l’inaptitude physique a été causée par une faute ou une négligence de l’employeur,
En montrant qu’aucune recherche ou qu’aucune recherche loyale d’un poste de reclassement n’a été effectuée,

Il est également possible de contester le montant des indemnités de fin de contrat, lorsque l’employeur n’a pas doublé l’indemnité de licenciement. Il doit le faire si votre inaptitude est d’origine professionnelle : si elle est causée par votre travail.

Il est aussi possible de contester l’avis du médecin du travail en lui-même, mais le salarié ne dispose que de 15 jours pour le faire.

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Comment contester un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude peut facilement être contesté au vu du motif médical retenu par le médecin du travail : si l’inaptitude est due à un manquement de l’employeur, le salarié peut contester son licenciement. Il est également possible de contester l’absence de recherche d’un autre poste, ou de contester l’absence d’adaptation du poste actuel au vu de l’état de santé du salarié et des préconisations du médecin du travail.

Pourquoi l'employeur ne m'a pas versé l'indemnité de licenciement doublée ?

Votre indemnité de licenciement doit être doublée par l’employeur dès lors que votre inaptitude est la conséquence de votre travail. Si vous êtes éleveur de requins et qu’un requin vous mange le bras, ne vous permettant plus de continuer à élever des requins, votre inaptitude est d’origine professionnelle : c’est la morsure subie dans le travail qui cause l’inaptitude. Dans ce cas, l’employeur doit calculer le montant de l’indemnité de licenciement qui vous est due et vous la verser deux fois (la doubler). Si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle (vous vous êtes coupé le bras en sciant un arbre chez vous le week-end), vous aurez droit à votre indemnité de licenciement classique.

Quel est le délai pour contester un licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude peut être contesté pendant 12 mois à compter de la remise de la lettre de licenciement.

Combien de temps dure la procédure prud’homale ?

Le délai de la procédure est variable et doit être apprécié au cas par cas. L’instance devant la juridiction dépend du Conseil de prud’hommes saisi (en fonction de votre lieu de travail, en général), de la section du Conseil de prud’hommes concernée (industrie, activités diverses, encadrement, agriculture, commerce) et du moment de la saisine de la juridiction (son niveau d’encombrement est variable). En règle générale, il faut compter entre 8 et 18 mois pour obtenir un jugement.