Avocat spécialiste des licenciements

Contestation du licenciement

Le licenciement est la mesure par laquelle l’employeur décide de mettre fin au contrat de travail.

Que l’employeur ait tort ou raison, il a le pouvoir de prononcer la rupture du contrat de travail qui est alors définitive.

Vous pouvez contester le licenciement en justice s’il n’est pas justifié.

Vous avez 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil de prud’hommes afin qu’il juge que votre licenciement a été prononcé abusivement, quel qu’en soit le motif. Mais la contestation du licenciement est possible dès que la mesure est prononcée.

Nous pouvons vous aider et vous représenter dans cette procédure.

Les types de licenciement

Cette mesure peut parfois être justifiée, mais elle peut aussi parfois être en réalité motivée par d’autres objectifs illicites : faire des économies, remplacer un salarié par un autre salarié moins cher ou plus docile, se débarrasser d’un salarié alertant sur ses conditions de travail ou celles de ses collègues, écarter un salarié victime de harcèlement, écarter un salarié trop souvent malade ou absent, trop vieux, trop jeune, trop…

Le licenciement peut être contesté pour que vos droits soient rétablis et que votre employeur soit condamné à vous indemniser.

Les principaux types de licenciement sont les suivants.

Les étapes de la procédure de licenciement

ÉTAPE
01
Convocation à l'entretien préalable
ÉTAPE
02
Préparer l'entretien préalable
ÉTAPE
03
Le jour de l'entretien préalable
ÉTAPE
04
La notification du licenciement

Convocation à l'entretien préalable

L’employeur doit vous convoquer à un entretien lors duquel il vous exposera les raisons qui le poussent à vouloir vous licencier.

La convocation doit vous être remise au moins 5 jours avant l’entretien, lors duquel vous pouvez être assisté par un membre du personnel ou un conseiller du salarié.

Préparer l'entretien préalable

Vous ne savez peut-être pas pour quelles raisons l’employeur vous convoque, ni ce qu’il va vous reprocher.

Mettez dès la réception de la convocation toutes vos preuves en sécurité à un endroit dont l’employeur ne peut pas vous priver d’accès : vous aurez besoin de vos courriers, emails et autres messages pour vous défendre de ce qui vous est reproché.

Contactez une personne de confiance ou extérieure à l’entreprise pour qu’elle vous accompagne à l’entretien. Elle ne vous « défendra » pas mais fera un compte-rendu de l’entretien. Vérifiez bien que la personne qui vous accompagnera accepte et confirme qu’elle fera bien un compte-rendu écrit de l’entretien.

Le jour de l'entretien préalable

Écoutez ce que vous reproche l’employeur.

Vous pouvez répondre ce que vous souhaitez, ou ne rien répondre : vous n’êtes pas obligé de parler et encore moins de vous confesser. Exposez calmement votre point de vue et exprimez vos désaccords.

La notification du licenciement

Au plus tôt deux jours après l’entretien préalable, l’employeur peut vous notifier le licenciement.

Le courrier de licenciement doit indiquer les motifs et les raisons du licenciement.

Nos conseils

Que faire en cas de licenciement abusif ?

Un licenciement est abusif (on dit « sans cause réelle et sérieuse » en droit du travail) si les faits que reproche l’employeur dans la lettre de licenciement sont faux, s’ils ne sont pas suffisamment graves ou s’ils peuvent s’expliquer par des raisons que l’employeur n’a pas voulu écouter.

Vous pouvez contacter notre cabinet d’avocat en licenciement à Paris pour vous assister aussi bien avant la mesure de licenciement, en vous conseillant sur les moyens de l’éviter, et pour vous représenter devant la justice si vous décidez de mettre en place une contestation du licenciement dont vous avez fait l’objet.

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Questions sur le licenciement

Jusqu'à quand l'employeur peut remonter pour me reprocher des fautes ?

L’employeur ne peut pas, en principe, vous licencier sur le fondement de fautes qui datent de plus de deux mois (à compter de la remise de la convocation à l’entretien préalable).

Combien de temps après l'entretien préalable vais-je recevoir la décision de l'employeur ?

L’employeur doit au moins attendre deux jours avant de vous indiquer sa décision. Dans un licenciement disciplinaire (pour faute), l’employeur ne peut pas vous notifier sa décision plus d’un mois après l’entretien préalable.

Quels textes de lois s'appliquent à l'entretien préalable ?

Les articles L. 1232-2 à L. 1232-5 du code du travail décrivent les règles relatives à l’entretien préalable de licenciement.

Quelle est la sanction d'un licenciement abusif ?

Le licenciement abusif donne lieu à une indemnisation désormais encadrée par un barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail. Le montant de l’indemnisation dépend de votre salaire moyen et de votre ancienneté dans l’entreprise. Il peut être dépassé dans certains cas, pour les licenciements les plus graves (harcèlement, discrimination…).

Quand vais-je recevoir mes documents de fin de contrat ?

À la fin de votre préavis (si vous en avez un), ou directement après la notification du licenciement (en cas de licenciement pour faute grave), vous recevrez vos documents de fin de contrat : attestation pôle-emploi, certificat de travail et reçu pour solde de tout compte.

Comment connaître la durée de mon préavis de licenciement ?

La durée du préavis dépend de votre convention collective. Le nom de la votre figure généralement sur votre bulletin de paie. Vous pouvez la trouver sur internet en entrant son nom, et chercher l’article concernant le préavis (parfois aussi appelé « délai congé »).