Quelle indemnité puis-je espérer obtenir après un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Dans le cas où le Conseil de prud’hommes jugerait que le licenciement pour insuffisance professionnelle serait abusif (« sans cause réelle et sérieuse »), votre employeur pourrait être condamné à vous verser des dommages et intérêts en fonction de votre ancienneté (de 1 à 20 mois de salaire).

Combien de temps dure la procédure prud’homale pour insuffisance professionnelle ?

Le délai de la procédure est variable et doit être apprécié au cas par cas. L’instance devant la juridiction dépend du Conseil de prud’hommes saisi (en fonction de votre lieu de travail, en général), de la section du Conseil de prud’hommes concernée (industrie, activités diverses, encadrement, agriculture, commerce) et du moment de la saisine de la juridiction (son niveau d’encombrement est variable). En règle générale, il faut compter entre 12 et 18 mois pour obtenir un jugement.

Avocat en licenciement

pour insuffisance professionnelle

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est une mesure (et pas une sanction) décidée par l’employeur, qui met fin au contrat de travail en raison de l’incapacité du salarié à réaliser les missions qui lui sont confiées.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut pas être justifié par des fautes :

L’insuffisance professionnelle dont fait preuve le salarié est involontaire et ce n’est pas de sa faute s’il ne parvient pas à exécuter ses tâches.
L’employeur ayant une obligation de formation de ses salariés et l’incompétence ne pouvant pas apparaitre soudainement après plusieurs années dans l’entreprise, ce motif de licenciement est généralement très contestable.

Nos conseils

Les conseils de votre avocat à Paris pour contester un licenciement pour insuffisance professionnelle

Notre cabinet d’avocat en licenciement pour insuffisance peut contester la mesure :

– En montrant que le salarié donnait toute satisfaction à son employeur (en insistant par exemple sur son ancienneté),
– En montrant qu’aucune formation n’a été proposée au salarié,
– En montrant que le salarié n’avait pas subi de reproches précédemment (évaluations périodiques positives, primes sur objectifs accordées, promotions…)
– En montrant que les demandes de l’employeur étaient déraisonnables ou inatteignables…

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Besoin d'aide

Notre cabinet d’avocat à Paris peut vous aider à contester la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle dont vous avez fait l’objet.

Nous commençons par vous écouter, pour comprendre votre situation, les vraies raisons pour lesquelles votre employeur vous a licencié et pour écouter les moyens de défense que vous pouvez présenter
Nous assemblons les éléments de votre histoire professionnelle pour comprendre votre évolution dans l’entreprise et les événements qui ont amené à votre licenciement
Nous étudions en profondeur l’ensemble des aspects de votre contrat de travail, tout au long de votre carrière chez votre employeur, pour déceler les manquements et les fautes que vous avez subies au-delà du licenciement
Nous vous expliquons quelles sont vos possibilités, à quelles indemnisations vous pouvez prétendre, dans quels délais, auprès de qui et avec quelles chances de succès
Nous construisons votre défense pour qu’elle soit la plus efficace possible

Nous répondons à toutes vos questions
Nous élaborons votre stratégie et vos demandes et les présentons conformément aux règles procédurales en vigueur devant le Conseil de prud’hommes, le Tribunal judiciaire, le Tribunal administratif ou les juridictions répressives
Nous vous représentons devant les juridictions, nous parlons en votre nom afin d’obtenir justice et indemnisation de vos préjudices : vous n’avez plus besoin d’échanger avec votre employeur, nous agissons pour vous du début à la fin
Nous vous accompagnons jusqu’à l’obtention d’une décision de justice, que nous mettons en exécution jusqu’à ce que vous ayez obtenu satisfaction.

Comment contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut facilement être contesté au vu de la carrière du salarié : avec une certaine ancienneté et sans reproches préalables, et/ou sans formation proposée au salarié, surtout après le changement des méthodes de travail, le licenciement pour insuffisance professionnel sera abusif.

Quel est le délai pour contester un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le délai pour contester un licenciement pour insuffisance professionnelle est de 12 mois à compter de la remise de la lettre de licenciement.

Quelle indemnité puis-je espérer obtenir après un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Dans le cas où le Conseil de prud’hommes jugerait que le licenciement pour insuffisance professionnelle serait abusif (« sans cause réelle et sérieuse »), votre employeur pourrait être condamné à vous verser des dommages et intérêts en fonction de votre ancienneté (de 1 à 20 mois de salaire).

Combien de temps dure la procédure prud’homale pour insuffisance professionnelle ?

Le délai de la procédure est variable et doit être apprécié au cas par cas. L’instance devant la juridiction dépend du Conseil de prud’hommes saisi (en fonction de votre lieu de travail, en général), de la section du Conseil de prud’hommes concernée (industrie, activités diverses, encadrement, agriculture, commerce) et du moment de la saisine de la juridiction (son niveau d’encombrement est variable). En règle générale, il faut compter entre 12 et 18 mois pour obtenir un jugement.