Droit du Travail
Le Conseil de prud’hommes n’est pas obligatoirement saisi par un avocat : chaque salarié peut se défendre seul devant la juridiction, sans être conseillé ni représenté. En ce cas, comment saisir le Conseil de prud’hommes ? Comment agir aux prud’hommes ? Comment aller aux prud’hommes ?
Bien sûr, la procédure étant exigeante et parfois complexe, notamment en raison de la méconnaissance totale du droit civil qu’ont les conseillers prud’homaux (juges au Conseil de prud’hommes), et il est conseillé d’être représenté par un professionnel. Mais ce n’est pas obligatoire et avec de l’organisation vous pouvez réussir à mener à bien votre procédure jusqu’à l’obtention d’un jugement.
Cet article vous explique point par point comment saisir le Conseil de prud’hommes, c’est à dire comment lancer la procédure en remplissant le formulaire type que déposerez au Conseil de prud’hommes (2 exemplaires) avec une copie de vos preuves pour lancer la procédure.
Le document CERFA est disponible ici en téléchargement.
Voici comment saisir le Conseil de prud’hommes, pas à pas.
L’identification de la juridiction saisie et de l’identité du demandeur (vous) et du défendeur (votre employeur)
L’indication de la façon dont la partie adverse peut se présenter devant le Conseil de prud’hommes et le risque qu’elle prendra à ne pas venir s’expliquer en justice,
Un exposé sommaire des motifs de la demande, c’est-à-dire ce que vous demandez et pourquoi vous le demandez, en détaillant le plus possible et en chiffrant vos demandes (indiquer le montant des dommages et intérêts que vous demandez),
Une liste des pièces (preuves) que vous remettez au Conseil de prud’hommes,
La photocopie des pièces (preuves) que vous avez numérotées et inscrites sur la liste des pièces (le numéro doit être inscrit sur chaque document),
La date de rédaction de la requête,
Une signature.
Ce document, la requête, doit être adressé à la juridiction de préférence par lettre recommandée, mais vous pouvez aussi aller le déposer sur place : cela peut être utile pour vérifier que vous avez bien tout rempli.
Vous devez remettre une requête et une liste des pièces par partie, ainsi qu’un exemplaire pour la juridiction : si vous ne poursuivez que votre employeur, vous donnerez au Conseil de prud’hommes deux requêtes et deux listes de pièces (un employeur = une partie). Si vous poursuivez deux employeurs, vous devrez remettre au Conseil trois requêtes et trois listes de pièces. Dans tous les cas, il faut donner en un seul exemplaire la photocopie de toutes vos pièces numérotées (preuves) au Conseil de prud’hommes.
C’est parti ! Voyons comment saisir le Conseil de prud’hommes !
Vous cocherez « le bureau de conciliation et d’orientation » dans la procédure normale, si vous ne savez pas quoi cocher ou si aucune autre situation ne correspond à votre cas,
Vous cocherez « le bureau de jugement » seulement dans certains cas, par exemple :
– si vous avez démissionné en raison de fautes de votre employeur et que vous avez écrit à votre employeur que vous avez démissionné en raison de ces fautes (prise d’acte de la rupture du contrat de travail)
– si vous demandez à ce que votre CDD soit jugé comme étant un CDI
Vous cocherez « la formation de référé » si votre demande est extrêmement urgente (vitale) et que vous pouvez très facilement prouver que vous avez raison, sans que votre employeur ne puisse trouver d’excuses,
Vous cocherez « la formation de procédure accélérée au fond » dans certains cas, comme la contestation de l’avis du médecin du travail ou des refus de congés autres que congés payés. Il vaut mieux éviter de cocher cette case, qui nécessiterait l’avis d’un professionnel.
Vous devez indiquer le lieu du Conseil de prud’hommes auquel vous allez déposer la requête.
Vous aurez peut-être le choix.
Le Conseil de prud’hommes saisi peut-être :
Vous pouvez trouver à cette adresse le site qui vous indiquera le Conseil de prud’hommes compétent en fonction du code postal.
Vous n’avez jamais déposé de dossier concernant la même affaire, donc vous cocherez ensuite « non ».
Pas de difficulté sur votre identité.
Ensuite trois options :
Comme vous avez décidé de saisir le Conseil de prud’hommes sans avocat, personne ne vous assiste ni ne vous représente.
Vous pouvez être assisté ou représenté uniquement par les personnes listées à cette rubrique : un avocat, un défenseur syndical, un salarié du même secteur d’activité, votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Cela signifie que cette personne suivra la procédure, présentera vos demandes, se présentera aux audiences à votre place (ou avec vous) et parlera en votre nom et pendant tout le procès. Vous n’êtes pas obligé de décider dès ce stade si vous serez assisté ou représenté, ni par qui : vous pouvez laisser cette partie non-remplie (vous êtes seul jusqu’à maintenant) et une de ces personnes pourra prendre le relai par la suite dans la procédure. Pour l’instant, nous voulons juste savoir comment saisir le Conseil de prud’hommes, donc sans avocat.
L’aide juridictionnelle est l’aide que l’État peut vous apporter si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat. La demande s’effectue auprès du Bureau d’aide juridictionnelle, sur conditions de ressources, au Tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous pouvez demander au Bureau d’aide juridictionnelle de rémunérer (en tout ou partie) votre avocat si vous en avez déjà trouvé un (qui accepte l’aide juridictionnelle) ou demander au Bureau d’aide juridictionnelle de désigner un avocat et de le rémunérer (en tout ou partie) si vous n’en connaissez pas.
La demande peut être faite avant ou après le dépôt de la requête.
Si l’aide juridictionnelle a été acceptée, vous devez remplir ici les informations concernant la demande et l’acceptation. Vous trouverez le formulaire de demande d’aide juridictionnelle sous ce lien.
Attention, certains avocats (comme notre cabinet) n’acceptent que très exceptionnellement de représenter des salariés bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, pour trois raisons : la rémunération de l’État est très faible, l’avocat n’est payé qu’à la fin du procès (qui peut durer 18 mois…) et cela interdit à l’avocat d’être rémunéré par un pourcentage des indemnités qu’il obtient pour vous. Si vous envisagez de demander l’aide juridictionnelle, il est donc important d’en parler avec votre avocat avant.
La juridiction ne vous reprochera pas d’être parfaitement à l’aise avec la langue française. Mais dans votre intérêt, si vous pensez qu’il existe un risque que votre point de vue ne soit pas parfaitement compris par le Conseil de prud’hommes en raison de votre niveau de français, vous ne devez pas hésiter à demander l’aide d’un traducteur en cochant cette case et en indiquant la langue que vous souhaitez parler à l’audience.
Il est indispensable que la juridiction comprenne vos demandes et vos preuves. Face à vous, vous aurez sans doute un avocat qui représentera votre employeur et qui n’hésitera pas à profiter de l’imprécision des mots que vous risquez d’employer, contre vous. De même, l’attention de la juridiction ne sera pas suffisante si elle ne peut pas comprendre clairement et immédiatement le problème.
L’établissement où est accompli le travail est le lieu où vous travaillez, qui n’est pas forcément le lieu du siège social de l’entreprise (celui qui vous sera indiqué sur le site société.com). Il n’est pas obligatoire de remplir cette partie.
Vous devez ici renseigner toutes les informations concernant votre employeur.
Vous visez la personne morale, c’est à dire l’entreprise pour laquelle vous avez travaillé. Vous ne visez pas et ne mentionnez pas votre patron en tant que personne humaine, sauf si vous êtes son employé(e) de maison. Si vous travaillez directement auprès d’une personne à domicile, vous remplirez le cadre suivant « s’il s’agit d’une personne physique ».
Le plus simple pour obtenir toutes les informations sur l’entreprise est de vous rendre sur la page du site www.societe.com et d’entrer le numéro d’immatriculation SIRET ou SIREN qui se trouve sur votre bulletin de paie, ou le nom de la société directement (s’il n’y en a pas trop ayant le même nom).
À partir de ce site vous trouverez ce dont vous avez besoin (adresse officielle, forme de la société, nom de la société, code APE…).
Ce n’est pas grave de ne pas avoir d’adresse électronique, ni le numéro de téléphone.
Le code IDCC ne se trouvera pas sur cette page : il s’agit du numéro d’immatriculation de la convention collective qui vous est applicable. Vous pouvez trouver ce numéro sur votre bulletin de paie à côté du nom de votre convention collective. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez chercher dans google en tapant le nom complet de votre convention collective et cliquer sur le lien du site « legifrance ».
Vous ne remplirez cette partie que si votre entreprise est actuellement en faillite. Si tel est le cas, vous aurez sans doute besoin de l’aide d’un professionnel car il faut reporter ici les informations sur cette procédure et adresser la requête aussi au mandataire (représentant) de l’entreprise en difficulté, ou à son liquidateur (si les difficultés sont définitives) et à l’agence de garantie des salaires (AGS).
Si vous ne savez pas exactement ce qu’il en est, vous pouvez ne rien remplir et la situation sera discutée devant le Conseil de prud’hommes lors de l’audience de conciliation.
Vous devez indiquer si vous avez signé un contrat de travail, ou si vous travaillez sans contrat de travail écrit (embauche orale). Il n’est pas interdit de travailler sans contrat de travail écrit, mais cela a des conséquences (surtout pour les CDD et les temps partiels : les CDD deviennent des CDI s’il n’y a pas de contrat écrit et le temps de travail doit être prouvé par l’employeur, pour les temps partiels).
Vous indiquez la date à laquelle vous avez commencé à travailler pour l’employeur contre qui vous agissez en justice (en remontant au début du CDD s’il y en a eu un avant le CDI), et la date à laquelle vous avez quitté l’entreprise (si vous avez quitté l’entreprise).
Enfin, vous indiquez la raison pour laquelle vous avez quitté l’entreprise (si vous l’avez quittée, sinon ne mettez rien).
On s’attaque à la partie des demandes, qui est très importante : vous allez informer la Conseil de prud’hommes et votre employeur de ce que vous lui reprochez et de ce que vous demandez. Si vous avez décidé de saisir le Conseil de prud’hommes sans avocat, il faut être très vigilant à demander les choses qui correspondent réellement à votre situation.
Les demandes spéciales de procédure
Vous ne remplirez pas cette partie si vous saisissez le Conseil de prud’hommes pour la première fois. Il s’agit d’événements qui peuvent survenir plus tard.
Les demandes contre votre employeur
Selon votre situation, vous cocherez les cases correspondant à vos reproches contre votre employeur :
Si vous avez été licencié, vous cocherez cette case. Si vous avez été licencié pour motif économique, vous cocherez les deux cases.
Si vous avez quitté l’entreprise en raison de fautes ou de manquements commis par votre employeur et qu’en partant vous lui avez écrit que vous partiez pour ces raisons-là, vous cocherez cette case et indiquerez la date de votre départ de l’entreprise.
Si vous avez démissionné sans dire que vous démissionniez en raison de fautes de votre employeur, vous cocherez cette case et indiquerez le jour de votre démission.
Vous cocherez cette case si vous avez été licencié et que votre employeur vous a licencié pour l’une des raisons suivantes : en raison d’un harcèlement que vous subissiez ou que vous avez refusé de subir ou que vous avez dénoncé (à votre employeur), en raison d’agissements sexistes, en raison de discrimination (pour tout motif : santé, âge, sexe, orientation sexuelle, activité syndicale…), en raison du fait que vous avez agi en justice contre votre employeur ou que vous avez témoigné contre lui, en raison du fait que votre employeur a limité une de vos libertés fondamentales, en raison de votre maternité/paternité…
Vous cocherez cette case si vous voulez que l’employeur soit obligé de vous rendre votre poste de travail (il ne pourra y être obligé qu’en cas de en nullité du licenciement).
Si vous saisissez le Conseil de prud’hommes sur un autre sujet que la rupture de votre contrat de travail parce que vous n’avez pas quitté l’entreprise, vous cocherez « contestation » et « sans rupture d’un contrat de travail » (congés payés, formation, primes, bonus, discrimination ou harcèlement sans licenciement…).
Si, soit en plus de la contestation de la rupture du contrat de travail (licenciement…), soit parce que vous ne pouvez/voulez pas contester la rupture du contrat de travail, vous saisissez le Conseil de prud’hommes d’une contestation sur quoi que ce soit (congés payés, formation, primes, bonus, discrimination ou harcèlement sans licenciement…), vous cocherez « contestation » et « suite à la rupture d’un contrat de travail » et indiquerez la date de votre sortie de l’entreprise.
Qu’il soit d’apprentissage ou de travail (selon votre situation), vous cocherez cette case si il n’y a pas eu ni de licenciement ni de démission et que vous voulez que le Conseil de prud’hommes prononce la rupture de votre contrat de travail parce que votre employeur a commis des fautes.
Ne cochez cette case que si :
– Vous êtes toujours en poste (pas licencié, pas démissionné),
– Et que vous voulez que la juridiction mette fin à votre contrat de travail et condamne l’employeur à vous indemniser comme s’il vous avait licencié abusivement.
Vous cocherez cette case uniquement si vous êtes titulaire d’un CDD, d’un stage ou d’un contrat d’intérim et que vous demandez à ce que ce contrat court soit jugé par le Conseil de prud’hommes comme étant en réalité un CDI (depuis le départ).
Il s’agit de la contestation d’un avis (d’aptitude, d’inaptitude ou de recommandation) du médecin du travail. Attention, vous n’avez que 15 jours pour saisir le Conseil de prud’hommes si vous voulez contester l’avis rendu et cocher en page 1 « la formation de procédure accélérée au fond ».
Comme son nom l’indique, vous cocherez si vous entendez contester une rupture conventionnelle collective. Pas individuelle. Si vous souhaitez contester une rupture conventionnelle individuelle (signée juste par vous), ce qui sera difficile à obtenir, vous cocherez (plus haut) : « contestation » « suite à la rupture d’un contrat de travail » et indiquerez la date.
Pour toutes les sanctions autres que le licenciement (pour lequel vous avez coché « contestation d’un licenciement ») vous cocherez cette case, indiquerez la date de la sanction et quel type de sanction vous contestez : mise à pied, avertissement…
Il s’agit de toute autre demande qui ne figurerait pas parmi les cases à cocher, qu’il faut préciser. Mais normalement tout a déjà pu être coché.
C’est une partie difficile, car il ne faut pas inventer le montant des demandes :
– Il existe des montants et/ou des modalités de calculs fixés par la loi dans certains cas,
– Il existe des limites maximales dans d’autres cas,
– Et il est préférable de rester dans une limite raisonnable quand il n’existe pas de limites ou de montant forfaitaire prévu par la loi, pour rester crédible devant la juridiction : il ne faut pas tout remplir ni tout demander mais seulement ce que vous pouvez prouver.
En théorie, il faut pouvoir justifier des préjudices subis par des preuves. Si vous décidez de saisir le Conseil de prud’hommes sans avocat, il faut que vous fassiez la meilleure estimation possible.
Tous les calculs se font en mois de salaire brut moyen, qui se calcule sur les 12 derniers mois. Il faut que vous cumuliez vos 12 derniers salaires bruts (ou 12 derniers salaires bruts avant le début de votre arrêt maladie si vous n’êtes plus dans l’entreprise) et que vous divisiez par 12. On parle toujours et on demande toujours des sommes brutes et pas nettes (net = la somme que vous recevez sur votre compte bancaire, mais il y a des charges et cotisations payées avant).
Voici les éléments sur lesquels la loi ne laisse pas de liberté :
Vous ne pouvez demander qu’un mois de salaire brut moyen.
En fonction de votre ancienneté. Cette indemnité est désormais encadrée par un montant minimal et un montant maximal qui dépend de votre ancienneté et que vous pourrez trouver à l’article L. 1235-3 du code du travail.
L’indemnité « légale » s’applique si votre convention collective n’est pas plus favorable (en général elle ne l’est pas). Elle se calcule de la façon suivante :
– ¼ de mois de salaire brut moyen par année d’ancienneté pour les 10 premières années (10 x ¼ de mois de salaire si vous avez 10 années complètes d’ancienneté)
– 1/3 de mois de salaire brut moyen par année supplémentaire.
Si vous avez 14 ans et 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, par exemple, vous calculerez : (¼ de votre salaire moyen x 10) + (1/3 de votre salaire moyen x4,5).
L’indemnité correspondra aux salaires que vous auriez reçus en allant au terme normal de votre CDD, ainsi que la prime de précarité (10% de toutes les rémunérations reçues pendant le CDD entier).
Les salaires que vous auriez reçu pendant votre préavis de licenciement. La durée du préavis se trouve dans votre contrat de travail ou dans votre convention collective, et sinon dans la loi
10% du montant du préavis.
Un mois de salaire brut moyen.
Pour le reste des demandes, vous êtes libres des montants demandés mais qu’il faudra prouver, c’est-à-dire justifier de votre demande.
L’article 700 du code de procédure civile correspond à vos frais de justice, et plus précisément de vos frais d’avocat en droit du travail. Comme vous saisissez le Conseil de prud’hommes seul, vous n’indiquerez que vos frais postaux.
Cochez toujours « exécution provisoire », cela permettra à ce que la décision rendue par le Conseil de prud’hommes doive immédiatement être exécutée par l’employeur même en cas d’appel devant la Cour d’appel.
Si un ou plusieurs de ces documents ne vous ont pas été remis, vous pouvez en demander la remise sous astreinte. Cela signifie que la juridiction ordonne à ce que vous soit remis le document et que si l’employeur ne le fait pas il pourra être condamné à vous verser une somme (astreinte journalière que vous déterminez ici) à chaque jour de retard pendant lequel il ne vous le remet pas.
Vous devez ici impérativement expliquer ce qui s’est passé, ce que vous contestez (objet de la demande), pourquoi vous le contestez (en quoi l’employeur a tort ou s’est trompé) et comment vous le contestez (avec quelles preuves).
La rédaction est libre, mais il faut qu’elle soit la plus précise et complète possible. Vous pouvez ajouter des feuilles supplémentaires si vous n’avez pas assez de place sur le formulaire pour tout expliquer. Il est habituel de parler à la 3ème personne du singulier pour parler de ce que vous avez vécu (c’est étrange mais c’est comme ça : le juge est habitué). Vous pouvez donc écrire : « Madame X a été embauchée par la société Y le … au poste de… » etc.
Une requête d’avocat peut faire entre 10 et 30 pages, donc n’hésitez pas à informer de façon précise le Conseil de prud’hommes de votre situation.
Vous devez faire des photocopies de tous les documents qui vous permettent de démontrer que vous avez raison et que vos demandes sont justifiées et légitimes.
Chaque document doit recevoir un numéro (que vous pouvez écrire au feutre en haut à droite de chaque document) et avoir un titre (qui décrit de quelle pièce il s’agit). Vous devez indiquer ici quelle est votre pièce n° 1, votre pièce n° 2 etc. La pièce n° 1 sera généralement votre contrat de travail. Vous mettrez donc le chiffre « 1 » en gros en haut à droite de la première page de votre contrat de travail et dans le formulaire vous écrirez à côté de « Pièce n° 1 : » le terme « Contrat de travail signé le… ».
Vous pouvez (c’est recommandé) faire référence à vos pièces numérotées dans la partie rédactionnelle « exposé sommaire des motifs de votre demande » juste au-dessus. Cela donne, par exemple : « Madame X a été embauchée par la société Y le … au poste de… (Pièce n° 1). ». Opération et formulation à répéter jusqu’à la fin de votre exposé.
Vous devez remettre au Conseil de prud’hommes la copie de toutes vos pièces en même temps que ce document.
Votre travail est bientôt terminé, il vous reste à indiquer à nouveau votre identité, dater et signer (c’est obligatoire, sinon votre requête n’a pas de valeur juridique).
Vous envoyez enfin la requête en autant d’exemplaires que de parties en face de vous (1 employeur, 2 employeurs…) + une version pour le Conseil de prud’hommes, et une copie de vos pièces numérotées en un exemplaire (une copie de chaque document, dont vous savez désormais qu’on les appelle « pièces »).
Vous recevrez par courrier simple à votre domicile une convocation devant le Conseil de prud’hommes. Avant l’audience, vous devrez avoir envoyé par courrier recommandé une copie de toutes vos pièces directement à votre adversaire (l’employeur).
Vous aurez alors réussi à saisir le Conseil de prud’hommes sans avocat !
N’oubliez pas qu’un avocat, dont c’est le métier et la vocation, peut vous représenter en justice et rédiger tous les actes de procédure et vous défendre devant la juridiction. Vous savez comment saisir le Conseil de prud’hommes, mais ce n’est pas le chemin le plus sûr vers la victoire !
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