Les modalités légales de départ à la retraite

Les modalités légales de départ à la retraite

Le système de base n’est le même pour tous : salariés, fonctionnaires, entrepreneurs ou libéraux. Pour une carrière salariée stable et unifiée en termes de régimes d’affiliation, le niveau de la pension de retraite correspond à 50% de la moyenne des rémunérations des 25 meilleurs années travaillées : c’est le taux de la retraite « à taux plein ». Pour un fonctionnaire, le calcul sera fait sur la base du dernier traitement indiciaire brut occupé pendant plus de 6 mois.

Quant à l’âge de départ à la retraite, il existe d’une part l’âge légal de départ – c’est-à-dire l’âge à partir duquel il est possible de prendre sa retraite (62 ans) – et d’autre part l’âge de départ à taux-plein automatique – c’est-à-dire l’âge auquel il est possible de prendre sa retraite au niveau maximum de la pension possible (67 ans). Entre les deux, le retraité pourra partir avec une pension à taux-plein dès qu’il aura cotisé au nombre de trimestres nécessaires (selon son année de naissance, de 163 à 172 trimestres) mais subira une décote ou une surcote selon le nombre de trimestres cotisés au-dessous ou au-dessus du nombre de trimestres requis, au moment du départ effectif en retraite. Ainsi, la personne qui continuera à travailler après l’âge légal de 62 ans alors qu’elle aura déjà cotisé à tous les trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein bénéficiera d’une majoration (« surcote ») de 1,25% de sa pension pour chaque trimestre supplémentaire cotisé (c’est le cas de 13 à 14% des français). En revanche, la personne qui partira à la retraite après l’âge légal de 62 ans mais sans avoir cotisé à suffisamment de trimestres subira une minoration (« décote ») de sa pension de retraite de 1,25% par trimestre manquant, sans pouvoir avoir pour effet de diminuer la pension de bases sous 37,5% de la rémunération moyenne des 25 meilleures années. Les taux de décotes et surcotes peuvent également varier selon l’année de départ à la retraite et l’âge du retraité. En toute hypothèse, une pension de retraite ne peut jamais être inférieure au minimum vieillesse, soit 868,20 euros par mois en 2019 depuis le 1er janvier 2019 (159.800 personnes en 2015, INSEE).

Tout le monde a la faculté de se connecter au site de l’assurance vieillesse pour consulter son « relevé de carrière, un documents détaillant année par année des trimestres cotisés et des caisses d’affiliation.

Des carrières, des situations et des régimes diversifiés

La situation peut se complexifier largement pour les carrières hachées et/ou intégrant plusieurs régimes d’affiliation et pour les personnes placées dans des statuts particuliers (handicap, incapacité…). Chaque caisse de retraite calculera le montant des droits ouverts auprès d’elle. Ce ne sont plus les 25 meilleures années qui seront prises en compte pour le montant de la pension mais les années proportionnellement passées auprès de chaque régime. Quant aux trimestres cotisés, ils s’additionneront dans la limite de 4 trimestres par an, même s’il a été cotisé en pratique pour plusieurs trimestres dans la même année sous différents régimes. L’âge de la retraite varie également beaucoup entre les différents régimes, qui se substituent au fonctionnement par défaut prévu par la loi. D’innombrables facteurs agissent en pratique sur les pensions du 21ème siècle. Ainsi par exemple des majorations pour l’éducation des enfants, pour les stages, pour le handicap, pour l’incapacité, les travailleurs de l’amiante, l’aide familiale, la retraite progressive, le cumul emploi-retraite, le service national, le chômage indemnisé, les périodes de maladie, les périodes de maternité, les pensions d’invalidité, le compte professionnel de prévention (pénibilité), les carrières longues commencées avant 16 ans, avant 20 ans, pension de réversion, carrières à l’étranger, expatriation… et 42 régimes de cotisation. Le régime de retraite des avocats, la CNBF, par exemple, ne verse aucune pension de retraite même partielle si l’avocat n’y a pas cotisé 10 ans.

Les cumuls et l’optimisation du départ

Outre les questions d’âge de départ et de taux de pension, les futurs retraités doivent aussi s’informer sur les conditions de leur départ de l’entreprise et tâcher de l’optimiser. Les salariés, en effet, recevront à leur départ une indemnité qui peut varier de façon importante selon le fait que c’est leur employeur qui leur demande de partir à la retraite (à partir du taux-plein) ou le leur impose (à partir de 70 ans) ou que le salarié demande à partir à la retraite (à partir de 62 ans, sauf régime particulier). Dans le premier cas, le salarié pourra prétendre au minimum à une indemnité égale à l’indemnité de licenciement – qui varie selon l’emploi occupé (la convention collective applicable). Dans le second cas l’indemnité correspondra à une somme comprise entre ½ mois et 2 mois de salaire moyen selon l’ancienneté du salarié. Un licenciement à la veille du départ à la retraite du salarié peut également être bien plus avantageux, selon l’ancienneté acquise, qu’une simple liquidation des droits à pension.

Les salariés peuvent également envisager, et potentiellement avec leur employeur actuel, de prendre leur retraite puis de recommencer un travail salarié, bénéficiant alors du cumul emploi-retraite (dans certains plafonds). Il existe enfin un système de « retraite progressive » à partir de 60 ans dans laquelle le salarié diminue son temps de travail et entre en temps-partiel, percevant une partie de sa pension de retraite en complément de sa rémunération et continuant ainsi à cotiser à l’assurance vieillesse et accumuler des trimestres.

Les fonctionnaires, quant à eux, auront un unique objectif : obtenir un traitement indiciaire brut le plus élevé possible dans les 6 mois précédant leur départ à la retraite.